CGV

1. PREAMBULE

La société CAMUS GISSLER, exerçant sous la marque camus for men, au capital de mille euros (1 000€), ayant son siège social au 29 RUE GUILIA, 06000 NICE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 945220911 (ci-après « GISSLER »). Les coordonnées de GISSLER sont les suivantes :

GISSLER édite et exploite le site internet https://camusformen.fr/ (ci-après « Site »), lequel commercialise des produits cosmétiques pour hommes (ci-après les « Produits »). Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre GISSLER et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et GISSLER seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels GISSLER propose ses Produits au CLIENT.

Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site et qui n’a pas l’intention de revendre les Produits de GISSLER dans un but commercial.

La manière dont GISSLER recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès et l’utilisation par le CLIENT du Site est décrite dans la Politique de confidentialité du Site.

Le CLIENT est informé qu'aucune prospection commerciale par voie téléphonique ne sera réalisée par GISSLER sans son consentement préalable exprès, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. À défaut d'un tel consentement, le numéro de téléphone transmis sera exclusivement réservé aux nécessités d'exécution de la commande (notamment la livraison). GISSLER assume la responsabilité de la conservation et de la production de la preuve de ce consentement. Le CLIENT conserve le droit de retirer son consentement ou de modifier ses préférences de contact à tout moment et sans frais. Le CLIENT est en outre informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation (Bloctel), accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.

GISSLER s’engage à transmettre au CLIENT, sur support durable, dès la validation de la commande, la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations précontractuelles visées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, les CGV applicables au format PDF, ainsi que le formulaire type de rétractation, conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation.

2. OBJET

Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les Produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Produits et Services, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un Produit ou de Services à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par l’acceptation des CGV par une case non pré-cochée au moment de la commande

GISSLER conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Produits. Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

3. PRODUITS

Les Produits proposés par GISSLER sur son Site sont des produits de cosmétique pour hommes, exclusivement destinés à un public majeur et capable.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les descriptions, illustrations et compositions, sont présentées sur le Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, GISSLER met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des visuels et descriptions, mais ne peut assurer une similitude parfaite en raison des variations d’affichage des écrans. Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des descriptions avant toute passation de commande.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. GISSLER mentionne a minima : la dénomination du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le prix de la transaction et le cas échéant, le Code Produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles.

GISSLER s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur.

En dépit du soin apporté à la description des Produits et de leur composition sur le Site, GISSLER ne saurait anticiper ni garantir l'absence de réactions individuelles du CLIENT liées notamment à des allergies, intolérances, hypersensibilités cutanées ou toute autre pathologie préexistante. Il appartient au CLIENT de prendre connaissance de la liste des ingrédients figurant sur l'emballage de chaque Produit et, le cas échéant, sur la fiche descriptive du Produit disponible sur le Site, et de consulter un professionnel de santé en cas de doute quant à la compatibilité d'un Produit avec son état de santé.

Pour s’assurer des exigences précitées, GISSLER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.

4. TARIFS

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par GISSLER.

Les prix figurant sur les fiches Produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

GISSLER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographique convenue. Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui sont à la charge du CLIENT.

5. COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CGV de la part du CLIENT, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent article.

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.

  • Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Le CLIENT dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer celle-ci, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté, conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, puis procédera au paiement.

- Identification du CLIENT :

  • Le CLIENT dispose de deux modalités pour s'identifier lors de la passation de sa commande sur le Site :
  • Commande avec création ou connexion à un « compte client » : le CLIENT peut créer un compte en renseignant les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi qu'un mot de passe. Si le CLIENT dispose déjà d'un « compte client », il lui suffit de saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. La création d'un compte permet au CLIENT de suivre ses commandes, de consulter son historique d'achats et de faciliter ses commandes ultérieures.
  • Commande en mode invité : le CLIENT peut également passer commande sans créer de « compte client ». Dans ce cas, il devra renseigner avec exactitude les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Ces informations seront utilisées aux seules fins de l'exécution de la commande en cours.
  • En tout état de cause, le CLIENT n'est pas tenu de créer un « compte client » pour passer commande sur le Site.

- Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ;

- Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;

- Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par GISSLER par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de la commande, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par GISSLER, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et GISSLER.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GISSLER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

GISSLER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le CLIENT peut suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site. GISSLER propose au CLIENT de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, en paiement sécurisé par carte bancaire, Visa, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT, ainsi que le nom du transporteur.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

En cas d’annulation par GISSLER dans les cas visés par le présent article des présentes CGV, GISSLER procèdera au remboursement du Produit commandé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT et GISSLER conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, GISSLER s’engage à conserver et à archiver, sur un support fiable et durable, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, tout contrat conclu par voie électronique entre le CLIENT et GISSLER dont le montant est supérieur ou égal à cent-vingt (120) euros, et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT sur demande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par GISSLER emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’indisponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et GISSLER est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

6. LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le CLIENT. Les commandes sont traitées par La Poste, Chronopost ou Mondial Relay, selon le choix du CLIENT lors de la validation de la commande, avec service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remises sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas de retard, GISSLER s’engage à tenir informé le CLIENT et à proposer une solution appropriée. Les Produits ne peuvent pas être livrés plus de 30 jours après la commande.

Lorsque le CLIENT a commandé plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-6 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où le CLIENT a déjà reçu le Produit, GISSLER procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 216-7 du code de la consommation.

GISSLER via le Site pourra fournir par courriel au CLIENT le numéro de suivi de son colis. Le Produit est livré au domicile du CLIENT ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.

En cas d’absence du CLIENT, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste ou au point relais le plus proche, selon le mode de livraison choisi, pendant un délai indiqué par le transporteur concerné.

Le transfert des risques liés au transport s'opère dans les conditions prévues à l'article 7.2 des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.

Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

GISSLER n’est pas à l’origine des dommages causés en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par GISSLER, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

7.2 Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des Produits.

Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le CLIENT.

8. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs. Ces cas de force majeure entraînent la suspension des obligations. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

9. DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT peut effectuer sa demande de rétractation directement en ligne sur le Site, par courriel à notre service clientèle (contact@camusformen.fr), par téléphone au 0695041514 ou bien par le biais du formulaire de rétractation ci-dessous. Il suffira d'indiquer le numéro de la commande et le nom utilisé lors de la commande sujette à rétractation.

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-21 du code de la consommation, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2026-2, GISSLER met à la disposition du CLIENT, sur le Site, une fonctionnalité de rétractation en ligne sous la forme d'un bouton accessible de manière permanente, gratuite et sans ambiguïté. L'utilisation de cette fonctionnalité par le CLIENT emporte notification de sa décision de rétractation dans les conditions prévues au présent article.

Adresse postale de retour colis :
29 rue guiglia 06000 Nice

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le retour a été réceptionné et validé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et scellés, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Dans le cas où les Produits auraient été descellés, le CLIENT prend acte de l’impossibilité d’exercice de son droit de rétractation en vertu des présentes CGV, et conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, sauf en cas d’erreur de GISSLER.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

* * * * *

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Camus Gissler, dont le siège social est situé au 29 rue guiglia 06000 Nice :

Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des Produits (*) /de prestation des services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* * * * *

10. GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Produits fournis par GISSLER bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

A titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.

Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo, ses Produits sont la propriété de GISSLER. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de GISSLER, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.

Le fait pour GISSLER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GISSLER.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site.

En outre, GISSLER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Produits aux acheteurs.

Le CLIENT du Site s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GISSLER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, GISSLER agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT. Pour plus d’informations sur la manière dont GISSLER collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de GISSLER présente sur le Site.

13. UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les CGV, le CLIENT s’interdit d’utiliser le Site ou son contenu :

  • (a) À des fins illégales ;
  • (b) Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
  • (c) Pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
  • (d) Pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle de GISSLER ou ceux de tierces parties ;
  • (e) Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
  • (f) Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
  • (g) Pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
  • (h) Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
  • (i) Pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
  • À des fins obscènes ou immorales
  • (k) Pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Site, de tout autre site web ou d’Internet. GISSLER se réserve le droit d’empêcher l’accès au Site ou de tout autre site web connexe à un CLIENT lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes CGV.

14. RESPONSABILITE

GISSLER s’engage à livrer ses Produits avec diligence et selon les règles de l’art. GISSLER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, GISSLER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. GISSLER ne garantit que la conformité des Produits livrés en France

L’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations de metteurs sur le marché.

GISSLER est ainsi enregistrée sous les identifiants : 50096215

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre GISSLER et le CLIENT seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents. La juridiction française compétente et saisie par le consommateur est la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.

Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès du Site de GISSLER. Le service-client est joignable : contact@camusformen.fr

Après qu’il a adressé une demande de réclamation à GISSLER restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le CLIENT consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
http://cnpm-mediation-consommation.eu

Le CLIENT peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.